Fribourg
Autorité de conciliation
Commission de conciliation en matière d’égalité entre les sexes
dans les rapports de travail (CCEGAL)
p. a. Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille
Rue de la Poste 1
1701 Fribourg
www.fr.ch/CCEGAL
À Fribourg, il existe une commission cantonale de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail. Cette commission est indépendante des tribunaux. Sous la direction d’un·e président·e, cette commission siège à quatre assesseur·e·s, soit deux hommes et deux femmes. Parmi ces assesseur·e·s, deux représentent les employeurs, un·e les travailleurs et travailleuses et un·e les organisations féminines. C’est à cette commission qu’il faut adresser une demande de conciliation et c’est elle qui délivrera, le cas échéant, l’acte de non-conciliation à la suite duquel le tribunal doit être saisi dans les trois mois.
- Concernant les emplois du secteur privé, la procédure de conciliation est facultative. Si la commission est saisie, elle tente de concilier les parties.
- Concernant les emplois du secteur public, la commission ne tente pas de concilier les parties mais peut rendre un avis sur un recours dirigé contre une décision de première instance.
Autorités judiciaires de première instance
Concernant les emplois du secteur privé, les tribunaux de Prud’hommes sont compétents pour toutes les causes LEg en matière de travail. Il existe un tribunal dans chaque arrondissement judiciaire (soit chaque district administratif) :
- Fribourg pour l’arrondissement de la Sarine
Route des Arsenaux 17
case postale 1520
1701 Fribourg - Tafers pour l’arrondissement de la Singine
- Bulle pour l’arrondissement de la Gruyère
- Morat pour l’arrondissement du Lac
- Romont pour l’arrondissement de la Glâne
- Estavayer-le-Lac pour l’arrondissement de la Broye
- Châtel-Saint-Denis pour l’arrondissement de la Veveyse.
Si la valeur litigieuse (ce qui est réclamé par la personne discriminée) est inférieure à CHF 8’000.-, le Tribunal de Prud’hommes est formé d’une ou d’un unique président. Pour toutes les autres causes fondées sur la LEg, notamment s’il s’agit de faire constater une discrimination, le tribunal sera composé d’un·e président·e et de deux assesseuses et assesseurs, choisis paritairement au sein des organisations patronales et de travailleurs et travailleuses.
Concernant les emplois du secteur public, il s’agit d’une démarche hiérarchique auprès de l’employeur qui est régie par le Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA).
Autorité de recours
Rue des Augustins 3
Case postale 1654
1701 Fribourg
C’est le Tribunal cantonal qui est l’autorité de recours ou d’appel pour faire remettre en cause la décision intervenue en première instance.
Siège de la matière
loi du 31 mai 2010 sur la justice, en vigueur depuis le 1.1.2011
(LJ, ROF 2010_066)