Berne
Autorité de conciliation
- Autorité régionale de conciliation Berne-Mittelland
Effingerstrasse 34
3008 Berne
Tous les litiges du canton de Berne au sens de la loi sur l’égalité sont traités par l’Autorité régionale de conciliation Berne-Mittelland, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé. L’Autorité de conciliation statue en composition de cinq membres, selon une triple parité (employeur – employé-e / secteur public – secteur privé / hommes – femmes).
Instances judiciaires pour les personnes liées par des rapports de travail de droit privé
Première instance
Les personnes liées par des rapports de travail de droit privé doivent s’adresser au tribunal civil régional compétent:
- Berne pour la région Berne-Mittelland
Tribunal régional Berne-Mittelland
Amthaus
Hodlerstrasse 7
3011 Berne - Moutier et Bienne pour la région Jura bernois − Seeland
- Berthoud pour la région Emmental-Haute-Argovie
- Thoune pour la région Oberland
Deuxième instance
- Cour suprême du canton de Berne
Hochschulstrasse 17
3001 Berne
Instances judiciaires pour les personnes liées par des rapports de travail de droit public
Première instance
Selon le motif du recours, la décision appartient à l’office compétent ou à la Direction (ou Chancellerie d’Etat) compétente. Pour les personnes employées par les communes, l’instance compétente est la préfecture.
Deuxième instance
- Tribunal administratif
Speichergasse 12
3011 Berne
Siège de la matière
Loi du 11.06. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM), art. 5 ss
Loi du 1611.1998 portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg), art. 84 ss
Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), art. 62 et 84 ss