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lois fédérales
La Constitution fédérale interdit les discriminations à raison du sexe (art. 8 al. 2).
L’article 8 al. 3 énonce que «L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.»
La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 (loi sur l’égalité – LEg, 24 mars 1995). Elle répond au mandat législatif de l’article 8 al. 3 de la Constitution fédérale. Son but est de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
La LEg en quelques points
- L’interdiction de discriminer une personne en raison de son sexe s’applique à tous les aspects de la relation du travail : embauche, attribution des tâches, aménagement des conditions de travail, salaire, promotion, formation, licenciement, etc. (art. 3 al. 2 LEg).
- Les discriminations sont illicites non seulement lorsqu’elles reposent sur le sexe, mais aussi quand elles sont liées à l’état civil, à la situation familiale ou à la grossesse (art. 3 al. 1 LEg).
- La discrimination peut être directe, donc fondée directement sur le critère du sexe (exemple: l’employeur ne verse de 13e salaire qu’aux hommes). Elle est le plus souvent indirecte, c’est-à-dire fondée sur un critère qui n’est apparemment pas le sexe, mais dont l’application a pour résultat de discriminer essentiellement un sexe par rapport à l’autre (exemple: l’employeur ne verse pas de 13e salaire aux personnes à temps partiel, or la majorité des personnes à temps partiel sont des femmes), (art. 3 al. 1 LEg).
- La loi considère le harcèlement sexuel comme une discrimination particulièrement grave. Les employeurs doivent prendre les mesures pour prévenir les cas de harcèlement sexuel et pour y mettre fin (art.4 et 5 al. 1 ch 3 LEg).
- En cas de procédure judiciaire pour discrimination à raison du sexe, la loi allège le fardeau de la preuve, excepté pour les discriminations à l’embauche et le harcèlement sexuel. Il suffit de rendre la discrimination vraisemblable. C’est alors à l’employeur d’amener des éléments objectifs qui prouvent que le traitement différencié ne repose pas sur le sexe (art. 6 LEg). (voir l’onglet Procédure)
- La procédure judiciaire commence en principe par une conciliation, sauf demande contraire de la partie demanderesse (voir l’onglet Procédure).
- Les procédures engagées en vertu de la LEg sont gratuites, sauf les frais d’avocat·e (voir l’onglet Procédure). Il est toutefois recommandé de confier sa défense à un·e professionnel·le ou de se faire assister par un syndicat ou une organisation de défense des droits de la femme.
- Les syndicats et les organisations peuvent agir en justice pour faire constater une discrimination lorsqu’il paraît vraisemblable que l’issue du procès aura des conséquences pour plusieurs personnes dans l’entreprise (art. 7 LEg).
- La travailleuse ou le travailleur est protégé contre le licenciement dès la première démarche auprès de l’employeur, pendant toute la procédure et six mois après la fin de celle-ci (art. 10 LEg).
Autres lois fédérales contenant des éléments de droit de l’égalité
Le code des obligations
La loi sur le travail
- LT
- OLT 1
- OLT 2
- Commentaires du SECO sur la loi sur le travail et ses ordonnances (articles par articles)
- Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2 [pdf]
- Commentaires des ordonnances 3 et 4 - harcèlement sexuel [pdf]
La loi sur les allocations pertes de gain
- LAPG
- RAPG
- Directives concernant le régime des allocations perte de gains en cas de maternité - DAPG
- Circulaire sur l’allocation de maternité (CAMAT)
Loi fédérale sur les allocations familiales
- LAFam
- OAFam
- Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) [pdf]